Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de services fournies par [Votre Nom / Nom de l’entreprise], exerçant sous le statut de [Votre statut], SIRET [Votre SIRET]. Elles s’appliquent à toutes les prestations d’enregistrement, mixage, mastering, photographie et vidéographie. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis, Commande et Validation

  • Devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours.
  • Validation : Le contrat est réputé formé dès lors que le client valide le devis par écrit (mention « Bon pour accord » par e-mail) et procède au versement de l’acompte de [X]% du montant total TTC. Le versement de cet acompte vaut acceptation pleine et entière du devis et des présentes CGV.

3. Facturation et Modalités de paiement

  • Solde : Le solde de la prestation est exigible à la livraison du travail final.
  • Livraison des fichiers : La livraison définitive des fichiers finaux (masters audio, photos retouchées, montage vidéo) ne sera effectuée qu’après le paiement intégral des factures.
  • Canal de livraison : La livraison des fichiers s’effectue prioritairement via la plateforme SwissTransfer. Toute demande d’utilisation d’un autre canal de transfert (serveur dédié, transfert physique, service payant) fera l’objet d’une facturation complémentaire des frais de gestion et d’envoi, entièrement à la charge du client.
  • Retard de paiement : Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Conservation des données et Sauvegarde

Le prestataire met tout en œuvre pour assurer une sauvegarde sécurisée des fichiers pendant la réalisation de la prestation. Une fois la livraison finale effectuée et le projet clôturé, le prestataire ne s’engage pas à conserver les fichiers « ad vitam aeternam ». Le prestataire conserve une copie des projets livrés pour une durée maximale de 6 mois après la date de livraison. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de procéder à la suppression définitive des fichiers sources et des masters. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses propres données dès réception de la livraison finale.

5. Dispositions spécifiques par domaine

  • Audio (Enregistrement, Mixage, Mastering) : Les fichiers sources doivent être fournis dans les formats convenus. Toute demande de révision majeure non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
  • Photographie : Le client reconnaît que le style artistique est celui présenté dans le portfolio. Les photos sont livrées en haute résolution, retravaillées selon la signature visuelle du prestataire.
  • Vidéo : Les délais de livraison tiennent compte des temps de montage et d’étalonnage. Le nombre de tours de correction inclus est stipulé au devis.

6. Propriété Intellectuelle et Droits à l’image

  • Droits d’auteur : Le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations. La vente de la prestation ne vaut pas cession des droits d’exploitation, sauf mention contraire explicite sur la facture.
  • Droit à l’image : Le client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires pour les personnes photographiées ou filmées. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les travaux à des fins de promotion personnelle (portfolio, site web), sauf opposition écrite du client au moment de la signature.

7. Responsabilité et Force majeure

Le prestataire s’engage à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés aux fichiers fournis par le client. En cas de force majeure, le prestataire s’efforcera de proposer une date de remplacement ou, à défaut, procédera au remboursement des sommes versées (hors acompte si des frais ont déjà été engagés).

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour les prestations de service débutant avant la fin de ce délai avec l’accord du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, mail, téléphone, SIRET) ne sont utilisées que pour la gestion des devis et factures. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

10. Litiges et juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du prestataire.